La commissaire Kuneva définit des priorités en matière de droit à la vie privée Il existe un besoin incontestable de consolider la confiance des utilisateurs en renforçant la transparence dans le domaine de la collecte de données sur Internet. Nous devons sensibiliser les consommateurs au fait que leurs données sont vendues et mettre en place certains processus de contrôle par l'utilisateur. Plus de 4 jeunes internautes sur 5 sont d'avis que leurs informations personnelles sont utilisées à leur insu et qu'elles sont partagées avec des tiers sans leur consentement. Ils ont raison.

En effet, de nos jours, les internautes paient des services avec leurs données personnelles et en s'exposant aux publicités. Ce système débouche sur un nouveau type d'échange commercial établi contractuellement par la politique de confidentialité. Nous devons exiger que les politiques de confidentialité respectent les mêmes normes d'équité et de transparence que celles qui sont généralement acceptées dans les contrats commerciaux.

Nous nous devons de changer la situation. Actuellement, les clients ne savent pas réellement quelles données sont recueillies, comment et quand elles sont récupérées et à quelles fins elles sont utilisées. Par ailleurs, ils ne sont pas non plus en mesure de contrôler ce processus. Les systèmes de non-participation actuels sont partiels, parfois difficiles à localiser, complexes et lourds et, avant tout, instables. Éviter le traçage est une tâche technique difficile, pour ne pas dire impossible.

Les politiques de confidentialité ne sont pas toujours facilement accessibles et dans certains cas, l'utilisateur doit soumettre des informations personnelles avant que la politique de confidentialité ne lui soit présentée.

Les clauses des politiques de confidentialité n'ont pas toutes l'air équitables à première vue. Par exemple, dans de nombreux cas, elles comprennent une clause dans laquelle vous acceptez que le service Web partage vos données avec des partenaires commerciaux qui disposent de leurs propres conditions générales pour le traitement de ces informations. Vous ignorez qui sont ces partenaires, comment les trouver et vous savez encore moins s'ils disposent d'une politique de confidentialité. Cependant, vous autorisez ces personnes inconnues à utiliser vos données.

Récemment, un réseau social a ajouté sans aucun avertissement une clause à ses conditions d'utilisation qui prévoit que les utilisateurs cèdent au réseau les droits sur leurs contenus déposés sur le site. Ce réseau social devient donc propriétaire de tous vos albums de photos personnels. Même si les autorités de réglementation n'ont pas réagi, les utilisateurs ont bien entendu jugé la clause inéquitable et leurs protestations et leurs menaces d'intenter des actions en justice ont poussé la plateforme à repenser cette clause.

Il est connu que les utilisateurs ne lisent généralement pas les clauses contractuelles des services en ligne. En effet, dans ce cas, il a fallu 175 millions d'utilisateurs pour qu'un d'entre eux se rende compte de la modification. Sommes-nous prêts à déléguer aux consommateurs la tâche consistant à identifier les abus présents dans les innombrables politiques incompréhensibles qui se trouvent sur Internet ?

Nous devons mettre en place des principes de transparence, un langage clair, ainsi que des options de participation et de non-participation pertinentes et faciles à utiliser. Je vous parle du droit de disposer d'un contrat stable et du droit des utilisateurs de se retirer. Je vous parle également de clauses équitables et du droit de participer à l'activité économique sans livrer votre vie privée aux commerçants du monde entier.

Source du texte et de la photo © EC 1995-2009

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